Licence et données personnelles

Licence des données DVF, cadre RGPD/CNIL et règles de réutilisation.

Licence Ouverte 2.0 (DVF)

Les données de transactions immobilières diffusées par Normi sont issues du jeu de données Demandes de Valeurs Foncières (DVF), publié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur data.gouv.fr.

Ces données sont sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), qui autorise leur réutilisation libre, y compris à des fins commerciales, sous deux conditions :

  • Mentionner la source : "Source : Demandes de Valeurs Foncières — DGFiP / data.gouv.fr"
  • Ne pas laisser croire à une approbation officielle de la part de la DGFiP ou d'Etalab.
Si vous utilisez les données Normi dans une application ou publication, ajoutez la mention : Données DVF — DGFiP / data.gouv.fr — Licence Ouverte 2.0, nettoyées par Normi.

Les enrichissements effectués par Normi (géocodage, dédoublonnage, typage normalisé, calcul de prix/m², détection d'outliers) sont propriété de Normi et ne font pas partie du jeu de données DVF originel.

Cadre RGPD / CNIL

Les transactions DVF sont des données administratives publiques. Cependant, elles peuvent inclure des adresses précises associées à des prix de vente, ce qui les rend potentiellement quasi-personnelles au sens de la CNIL.

Normi applique les règles suivantes :

  • Agrégats et statistiques : accessibles librement (prix médian, tendances, heatmap). Ces données ne permettent pas d'identifier un individu.
  • Transactions individuelles : accessible via GET /v1/transactions et les outils MCP. Chaque transaction retourne l'adresse, le prix et la date — données publiques.
  • Historique d'adresse : l'outil get_property_history requiert une adresse précise et ne retourne que les transactions enregistrées au cadastre pour cette adresse, toutes publiques.
La republication en masse de données DVF brutes via l'API Normi sans valeur ajoutée est contraire aux CGU. Les usages légitimes incluent l'estimation immobilière, l'analyse de marché et les applications PropTech.

Ce que Normi stocke

DonnéeStockée par Normi ?
Transactions DVF (17M+ lignes)Oui — base Supabase (lecture seule, source : DGFiP)
Votre adresse e-mailOui — authentification
Logs d'appel API (outil, durée, statut)Oui — 12 mois, pour facturation et débogage
Contenu de vos requêtes API (filtres, résultats)Non — jamais stocké
Données de paiement (numéro de carte…)Non — gérées exclusivement par Stripe

Questions et exercice des droits

Pour toute question relative à la licence, au RGPD ou à vos données personnelles, contactez contact@normi.fr.

Voir aussi : Politique de confidentialité complète — Mentions légales

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