Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Normi (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse normi.fr et via son API.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Description du service
Normi est une API de données immobilières qui donne accès aux transactions DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées par la DGFiP, après nettoyage, géocodage et enrichissement. Le Service est accessible via :
- Une API REST (
/v1/) accessible par clé API - Un serveur MCP (Model Context Protocol) compatible Claude Desktop, Claude Code, Cursor et autres clients MCP
3. Compte et clé API
L'accès au Service nécessite la création d'un compte et la génération d'une clé API depuis le tableau de bord.
- Chaque utilisateur peut détenir une seule clé API active à la fois. La création d'une nouvelle clé révoque automatiquement l'ancienne.
- La clé API est personnelle et non transférable. Vous êtes responsable de sa confidentialité.
- En cas de compromission suspectée, vous devez régénérer votre clé immédiatement.
4. Crédits et facturation
L'utilisation du Service est mesurée en crédits. Chaque appel API consomme un nombre de crédits selon l'outil utilisé.
- Plan gratuit : 100 crédits offerts le 1er de chaque mois.
- Plans payants (Agent, Pro, Enterprise) : crédits rechargés mensuellement via abonnement Stripe.
- Packs à la demande : crédits supplémentaires achetables à tout moment.
- Les crédits consommés ne sont pas remboursables, même en cas d'erreur côté utilisateur.
- Les crédits expirés ou correspondant à un abonnement annulé ne donnent pas lieu à remboursement.
La facturation est gérée par Stripe. Les factures sont accessibles depuis le portail de facturation.
5. Limites de taux
Chaque plan est soumis à des limites de taux (requêtes par minute). Dépasser ces limites entraîne un blocage temporaire avec code HTTP 429. Les limites par plan sont indiquées sur la page tarifaire.
6. Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- Scraper ou télécharger en masse les données DVF dans le but de les redistribuer sans valeur ajoutée
- Revendre l'accès à l'API ou partager votre clé API avec des tiers
- Toute activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte à des droits de tiers
- Surcharger volontairement l'infrastructure (attaques DoS)
- Contourner les mécanismes d'authentification ou de limitation
7. Suspension et résiliation
Normi se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif ou de non-paiement. En cas de résiliation à l'initiative de l'utilisateur, les crédits non consommés ne sont pas remboursés.
8. Données et propriété intellectuelle
Les données DVF diffusées sont sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP / data.gouv.fr). Les enrichissements effectués par Normi (géocodage, nettoyage, typage) sont propriété de l'éditeur.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni "tel quel", sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de disponibilité. Les données DVF sont des données administratives publiques susceptibles de contenir des erreurs. Normi ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des données fournies.
Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti sur le plan gratuit. Les plans payants bénéficient d'une priorité de service mais ne disposent pas de SLA contractuel sauf accord écrit spécifique.
10. Modifications des CGU
Normi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.